Art. 16
Dispositif de géolocalisation (tracker GPS)
Finalité, activation, RGPD, clause résolutoire
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16.1 – Équipement et finalité
Les véhicules de la flotte W.O.B CARS-LOC peuvent être équipés d'un dispositif de géolocalisation (tracker GPS). Ce dispositif a pour finalité exclusive la protection du patrimoine du Loueur : localisation et récupération du véhicule en cas de vol avéré ou de non-restitution à l'échéance. Il ne constitue pas un outil de surveillance du comportement de conduite du Locataire. La présence d'un tracker GPS à bord est indiquée sur le bon de location.
16.2 – État du dispositif pendant la location
Le tracker est en veille (désactivé) pendant toute la durée normale de la location. Le Loueur ne collecte ni ne traite aucune donnée de localisation en temps réel tant que le contrat est en cours d'exécution normale et que le véhicule est restitué dans les conditions convenues.
16.3 – Conditions d'activation
Le dispositif ne peut être activé que dans l'un des cas suivants, dûment constatés :
- Dépôt d'une plainte pour vol du véhicule auprès des services de police ou de gendarmerie ;
- Non-restitution du véhicule au-delà de 24 heures après l'échéance contractuelle, sans contact du Locataire ;
- Réquisition judiciaire ou administrative ;
- Détection d'une alerte de débranchement ou de neutralisation du dispositif (voir article 16.7).
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Toute activation en dehors de ces cas constituerait un traitement illicite de données à caractère personnel.
16.4 – Information du Locataire (RGPD – art. 13 et 14)
Conformément au RGPD, le Locataire est informé par les présentes CGL de l'existence du dispositif. Cette information vaut notification préalable au sens de l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679. Les données de localisation collectées en cas d'activation sont traitées par W.O.B CARS-LOC SARL (responsable de traitement) sur la base légale de l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) et de l'exécution du contrat (art. 6.1.b). Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la récupération du véhicule et aux éventuelles procédures judiciaires, puis supprimées.
16.5 – Transmission aux autorités
Les données de localisation peuvent être communiquées aux forces de l'ordre, aux autorités judiciaires et à la compagnie d'assurance du Loueur, dans le cadre des procédures liées au vol, à la récupération du véhicule ou à la constitution de preuves à l'encontre du Locataire.
16.6 – Droits du Locataire
Le Locataire peut exercer ses droits d'accès et d'information sur les données collectées (article 15.2 du présent contrat). Il ne peut en revanche s'opposer à l'activation du dispositif dans les cas prévus à l'article 16.3, celle-ci relevant de la protection du patrimoine du Loueur et de l'exécution du contrat.
16.7 – Détection de débranchement ou de neutralisation du dispositif
Le tracker GPS est conçu pour émettre une alerte automatique vers le système de surveillance du Loueur dès lors qu'il détecte l'une des situations suivantes :
- Déconnexion de l'alimentation électrique ou arrachage physique du dispositif ;
- Coupure du signal sans justification géographique (tunnel, parking souterrain prolongé au-delà de 30 minutes) ;
- Tentative de brouillage (détection d'un signal perturbateur).
Le Locataire est informé par les présentes CGL que toute neutralisation, débranchement ou tentative d'inhibition du dispositif de géolocalisation, quelle qu'en soit la forme, est assimilée contractuellement à une tentative de soustraction frauduleuse du véhicule, au sens des articles 311-1 et suivants du Code pénal relatifs au vol et à sa tentative (art. 121-5 du même Code).
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Attention : le Locataire est expressément informé que le dispositif GPS est protégé contre toute tentative de neutralisation. Tout acte d'inhibition déclenchera automatiquement une alerte et entraînera l'application immédiate des dispositions de l'article 16.8, sans mise en demeure préalable.
16.8 – Résiliation de plein droit et immobilisation – Clause résolutoire expresse
Conformément à l'article 1225 du Code civil, le présent contrat contient une clause résolutoire expresse : la détection d'un débranchement ou d'une neutralisation du tracker GPS entraîne la résiliation automatique et immédiate du contrat, sans mise en demeure préalable ni délai de grâce.
Les effets immédiats de la résiliation sont les suivants :
- Le droit d'usage du véhicule cesse de plein droit à la date et heure de déclenchement de l'alerte ;
- Le Loueur active sans délai le tracker GPS (art. 16.3) et peut procéder à la récupération du véhicule par tous moyens légaux, y compris avec le concours des forces de l'ordre ;
- Le dépôt de garantie est intégralement conservé, sans préjudice de toute action en remboursement des frais de récupération, d'expertise, d'immobilisation et de perte d'exploitation ;
- Le Loueur dépose plainte pour tentative de vol ou destruction de bien d'autrui (art. 322-1 C. pénal) auprès des services compétents ;
- Les couvertures d'assurance sont suspendues de plein droit à compter du déclenchement de l'alerte.
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Le Locataire ne pourra se prévaloir d'un débranchement involontaire ou accidentel qu'en apportant la preuve formelle de la cause (intervention d'un garagiste agréé avec facture, défaillance technique attestée par un tiers expert). Cette preuve doit être produite dans les 48 heures suivant l'alerte ; à défaut, la présomption de tentative de soustraction frauduleuse demeure et les effets de la résiliation sont maintenus.