Art. 16
Dispositif de géolocalisation (tracker GPS)
Finalité, activation, RGPD, clause résolutoire
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16.1 – Équipement et finalité
Les véhicules de la flotte W.O.B CARS-LOC peuvent être équipés d'un dispositif de géolocalisation (tracker GPS). Ce dispositif a pour finalité exclusive la protection du patrimoine du Loueur : localisation et récupération du véhicule en cas de vol avéré ou de non-restitution à l'échéance. Il ne constitue pas un outil de surveillance du comportement de conduite du Locataire. La présence d'un tracker GPS à bord est indiquée sur le bon de location.
16.2 – État du dispositif pendant la location
Le tracker est en veille pendant toute la durée normale de la location : le Loueur ne collecte ni ne traite aucune donnée de localisation en temps réel. Pendant cette veille, le dispositif assure uniquement, de manière autonome, le contrôle de sa propre intégrité (alimentation, présence du signal — voir art. 16.7), sans transmission de la position du véhicule au Loueur.
16.3 – Conditions d'activation
Le dispositif ne peut être activé que dans l'un des cas suivants, dûment constatés :
- Dépôt d'une plainte pour vol du véhicule auprès des services de police ou de gendarmerie ;
- Non-restitution du véhicule au-delà de 24 heures après l'échéance contractuelle, sans contact du Locataire ;
- Réquisition judiciaire ou administrative ;
- Détection d'une alerte de débranchement ou de neutralisation du dispositif (voir article 16.7).
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Toute activation en dehors de ces cas constituerait un traitement illicite de données à caractère personnel.
16.4 – Information du Locataire (RGPD – art. 13 et 14)
Conformément au RGPD, le Locataire est informé par les présentes CGL de l'existence du dispositif. Cette information vaut notification préalable au sens de l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679. Les données de localisation collectées en cas d'activation sont traitées par W.O.B CARS-LOC SARL (responsable de traitement) sur la base légale de l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) et de l'exécution du contrat (art. 6.1.b). Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la récupération du véhicule et aux éventuelles procédures judiciaires, puis supprimées.
16.5 – Transmission aux autorités
Les données de localisation peuvent être communiquées aux forces de l'ordre, aux autorités judiciaires et à la compagnie d'assurance du Loueur, dans le cadre des procédures liées au vol, à la récupération du véhicule ou à la constitution de preuves à l'encontre du Locataire.
16.6 – Droits du Locataire
Le Locataire peut exercer ses droits d'accès et d'information sur les données collectées (article 15.2 du présent contrat). Il ne peut en revanche s'opposer à l'activation du dispositif dans les cas prévus à l'article 16.3, celle-ci relevant de la protection du patrimoine du Loueur et de l'exécution du contrat.
16.7 – Détection de débranchement ou de neutralisation du dispositif
Le tracker GPS est conçu pour émettre une alerte automatique vers le système de surveillance du Loueur dès lors qu'il détecte l'une des situations suivantes :
- Déconnexion de l'alimentation électrique ou arrachage physique du dispositif ;
- Coupure du signal sans justification géographique (tunnel, parking souterrain prolongé au-delà de 30 minutes) ;
- Tentative de brouillage (détection d'un signal perturbateur).
Le Locataire est informé par les présentes CGL que toute neutralisation, débranchement ou tentative d'inhibition volontaire du dispositif constitue un manquement contractuel grave, le dispositif étant un équipement de protection du bien d'autrui dont le Locataire n'a ni la propriété ni la libre disposition. Un tel acte autorise le Loueur à mettre en œuvre la clause résolutoire (art. 16.8) et à porter les faits à la connaissance des autorités, auxquelles il appartient seules d'apprécier leur éventuelle qualification pénale.
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Attention : le dispositif GPS est protégé contre toute tentative de neutralisation. Tout acte d'inhibition déclenche automatiquement une alerte et entraîne l'application des dispositions de l'article 16.8, selon la procédure qui y est décrite.
16.8 – Résiliation de plein droit et immobilisation – Clause résolutoire expresse
Conformément à l'article 1225 du Code civil, le présent contrat contient une clause résolutoire expresse : la neutralisation ou le débranchement volontaire du tracker GPS, constaté dans les conditions ci-après, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, les parties convenant (art. 1225 al. 2 C. civ.) que la résolution résulte du seul fait de l'inexécution, sans mise en demeure formelle préalable.
Dès le déclenchement d'une alerte (art. 16.7), le Loueur tente de joindre le Locataire par tout moyen (téléphone, SMS, e-mail) afin de recueillir ses explications. À défaut de réponse dans un délai de 6 heures, ou en présence d'indices sérieux de soustraction, la résiliation prend effet et emporte les conséquences suivantes :
- Le droit d'usage du véhicule cesse de plein droit à la prise d'effet de la résiliation ;
- Le Loueur active sans délai le tracker GPS (art. 16.3) et peut récupérer le véhicule par tous moyens légaux, y compris avec le concours des forces de l'ordre ;
- Les frais justifiés de récupération, d'expertise, d'immobilisation et la perte d'exploitation dûment justifiée sont à la charge du Locataire et peuvent être imputés sur le dépôt de garantie à hauteur du préjudice réel (art. 1231-5 C. civ.) ;
- Le Loueur se réserve le droit de porter les faits à la connaissance des services de police ou de gendarmerie et de déposer plainte ;
- Les garanties contractuelles (dommages, vol, rachat de franchise) sont suspendues ; l'assurance de responsabilité civile obligatoire demeure acquise aux tiers victimes.
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Le Locataire peut établir par tout moyen le caractère involontaire ou accidentel du débranchement (facture de garagiste, défaillance technique attestée, choc documenté). Si cette preuve est apportée dans un délai de 7 jours suivant l'alerte, la résiliation est réputée non avenue, les sommes éventuellement retenues sont restituées et le contrat reprend effet si la période de location n'est pas expirée.